Intervention de Nathalie Loiseau

Cet amendement vise à ne pas couvrir dans le champ des mesures qui seront adoptées les ressortissants britanniques qui arriveraient en France après le retrait britannique et à supprimer la reconnaissance immédiate des qualifications professionnelles des ressortissants britanniques qui exerceraient une activité en France au 30 mars.

La commission spéciale souhaite que le texte cible également les salariés appelés à exercer leur activité en France au sein d’entreprises britanniques ayant fait le choix de s’y déployer après le retrait du Royaume-Uni, afin notamment de renforcer l’attractivité de la France. L’amendement proposé vise à ne pas couvrir ces salariés. Il ne s’agit évidemment pas de sous-estimer l’importance de l’attractivité de notre pays ; j’ai assisté hier avec le Président de la République au forum « choose France Grand Est ». Les Britanniques qui arriveront après le 31 décembre 2020 ne sont actuellement pas couverts par l’accord de retrait tel qu’il est négocié. L’article 9 du projet d’accord de retrait, qui est agréé entre les négociateurs, stipule en effet que seuls sont couverts par l’accord de retrait les ressortissants britanniques qui vivent dans un État membre avant le 31 décembre 2020.

Dans ces conditions, la rédaction actuelle du texte équivaudrait à prévoir un régime plus favorable pour les ressortissants britanniques en l’absence d’accord de retrait qu’en cas d’accord de retrait. Cela porterait évidemment préjudice à la négociation menée par la Commission européenne. Voilà pourquoi le Gouvernement présente cet amendement.