Intervention de Nathalie Loiseau

Cet amendement a pour objet de préserver une finalité suffisamment large afin de permettre l’adoption de l’ensemble des mesures nécessaires à l’égard des ressortissants britanniques.

La commission spéciale souhaite préciser la finalité de la clause balai, prévue à l’article 1er, en précisant qu’elle vise à « préserver les intérêts de la France en matière économique, financière, de défense et de sécurité ». Une telle rédaction réduit significativement le champ des mesures qui pourraient être adoptées, et donc l’utilité de cette clause balai dont la rédaction telle qu’elle était proposée par le Gouvernement avait été validée par le Conseil d’État.

L’amendement n° 12 vise donc à prévoir une finalité suffisamment large pour permettre l’adoption de l’ensemble des mesures nécessaires à l’égard des ressortissants britanniques, un de nos objectifs étant, par exemple, la préservation des intérêts des ressortissants français au Royaume-Uni.