Intervention de Ladislas Poniatowski

Nous aurons le même débat sur l’insertion de l’adverbe « notamment », un peu plus loin.

La commission spéciale a réalisé un important travail pour préciser l’habilitation à légiférer par ordonnances.

Sur ce point, je rappelle les exigences du Conseil constitutionnel : « Le Gouvernement a l’obligation d’indiquer avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures qu’il se propose de prendre et leur domaine d’intervention ».

Dans son avis, le Conseil d’État, lui, a appelé le Parlement à jouer son rôle et à préciser l’habilitation tout en laissant suffisamment de flexibilité au Gouvernement. C’est ce qu’a fait la commission spéciale au travers de son amendement.

Le Gouvernement souhaite insérer dans le texte le mot « notamment ». Vous remarquerez, madame la ministre, que notre amendement n’a pas supprimé le reste de votre texte. À mes yeux, la rédaction que vous proposiez était une habilitation balai vous permettant de prendre toute mesure nécessaire au traitement de la situation britannique en France. Nous avons listé les finalités et nous avons maintenu la préservation des intérêts de la France, en matière économique, financière, de défense et de sécurité. Autrement dit, nous avons tout laissé ! Ce « notamment » vous permet d’en rajouter encore, …