Intervention de Nathalie Loiseau

Je ne voudrais pas laisser perdurer certaines imprécisions ou accusations sans y répondre.

Nous avons souhaité ne pas mentionner seulement les contrôles sanitaires et phytosanitaires, d’une part, parce qu’ils sont déjà mentionnés dans le projet de loi d’habilitation, à l’alinéa 6 de l’article 1er, et, d’autre part, parce qu’il y aura bien d’autres raisons d’effectuer des contrôles, au-delà de ceux qui sont à visée sanitaire. Je pense en particulier aux contrôles liés à la sécurité des personnes et des biens, et au maintien de l’attractivité de la France. Il paraît donc difficile de singulariser cette seule préoccupation, qui est évidemment importante.

Nous sommes pleinement à l’écoute des attentes des consommateurs et du secteur agricole. C’est le premier sujet dont je me suis entretenu avec le nouveau ministre de l’agriculture lorsqu’il a pris ses fonctions. Je lui ai demandé s’il considérait que les effectifs prévus étaient suffisants. Il m’a assuré que ce sujet était l’une des priorités de son ministère.

Le président Bizet a parfaitement rappelé l’importance de se prémunir contre des risques que nous avons trop bien connus dans le passé. Cela, nous l’avons parfaitement à l’esprit. S’il faut procéder à davantage d’aménagements à l’avenir, nous le ferons. Mais, en l’occurrence, le sujet des contrôles ne se limite pas aux contrôles sanitaires et phytosanitaires.

Pour en revenir à l’amendement n° 19, la nouvelle rédaction proposée est en partie satisfaisante, et je salue, au nom du Gouvernement, l’effort qui a été fait par M. le rapporteur et par la commission spéciale.

Je n’essaierai pas de vous apitoyer en vous disant qu’un certain nombre d’amendements présentés par M. le rapporteur vont à l’encontre de l’énorme travail qui a été effectué par l’ensemble des ministères et des administrations. Et pourtant, c’est une réalité ! Mais telle est la vie du dialogue entre le Gouvernement et le Parlement…

J’approuve, dans la nouvelle rédaction, la mention des accords bilatéraux, la référence aux accords de retrait et aux flux à destination du Royaume-Uni. Nous avons d’ailleurs repris ces apports dans notre propre amendement.

Pour ce qui concerne les finalités, la nouvelle rédaction proposée demeure problématique selon le Gouvernement. En effet, les ordonnances pourront prévoir des mesures temporaires, mais non pas régler la situation en France des ressortissants britanniques. Là encore, prétendre que l’on va préserver celle-ci n’est pas compatible avec la réalité du Brexit, et a fortiori d’un Brexit sans accord, lequel aura inévitablement un coût.

Dire aux personnes que nous essayons d’aider et d’accompagner que nous réglerons leur situation d’un trait de plume et avec des ordonnances, ce serait leur mentir.

L’avis est donc défavorable.