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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 novembre 2018 à 14h30
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er, amendement 14
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Ces ordonnances peuvent notamment prévoir des adaptations de la législation de droit commun ou des dérogations.
La parole est à Mme la ministre.
