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Intervention de Nathalie Loiseau
Réunion du 6 novembre 2018 à 14h30
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er
Cet amendement vise à préciser le type de modalités envisagées pour les ordonnances, tout en permettant l’adoption de l’ensemble des mesures nécessaires.
La commission spéciale a souhaité préciser la finalité des ordonnances prévues à l’article 1er, qui doivent viser « à prévoir des dérogations, des procédures administratives simplifiées et des délais de régularisation pour les personnes morales ou physiques concernées ». Une telle rédaction ne permettrait pas de couvrir l’ensemble des mesures envisagées, et notamment pas la mise en place d’un régime juridique ad hoc allant au-delà des simples dérogations.
La rédaction proposée vise en conséquence à couvrir des dérogations, mais également les adaptations de la législation de droit commun, ce qui peut inclure des régimes spécifiques, et nous n’avons pas de raison de l’exclure a priori aujourd’hui.
