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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 novembre 2018 à 14h30
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er, amendement 15
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
à une date fixée par décret
La parole est à Mme la ministre.
