Intervention de Nathalie Loiseau

Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à suspendre par décret l’application des mesures prévues par les ordonnances. L’alinéa 16 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de suspendre l’application des mesures prévues par les ordonnances prises en application du présent article s’il venait à constater que le Royaume-Uni n’accorde pas un traitement équivalent aux ressortissants français au Royaume-Uni. Une telle suspension devra prendre effet à compter d’une date prévue par décret, qui sera expressément précisée dans les ordonnances.

Néanmoins, dès lors qu’il s’agira pour le Gouvernement de suspendre par décret des mesures qui sont de nature législative, une telle habilitation doit expressément être prévue par le législateur, et donc figurer dans la loi d’habilitation. C’est ce que nous vous demandons de voter, car elle ne peut être prévue seulement au stade de l’ordonnance.