Intervention de Ladislas Poniatowski

Ce n’est plus un secret, Mme la ministre et moi-même avons essayé de discuter pour apporter des améliorations.

Je fais un lien entre votre amendement n° 15, madame la ministre, et mon amendement n° 19 : vous avez eu l’amabilité de rappeler que, s’agissant de ce dernier amendement, je vous avais proposé trois alinéas et que nous étions parvenus à rapprocher nos points de vue. Nous n’avons pas trouvé d’accord, en revanche, sur le fameux alinéa concernant les questions sanitaires et phytosanitaires.

Sur la question du décret, je pense vraiment que vous avez tort, et je vais vous dire pourquoi.

La loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dite loi Travail, visait à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. L’habilitation ne renvoyait à aucun décret. Pourtant, dans l’ordonnance du 22 septembre 2017, le Gouvernement a renvoyé à des décrets pour fixer les conditions d’application des mesures, en particulier aux articles 4, 8, 10, 16, 20, 24, 28, 33, 37, 38 et 40.

Je croyais que nous nous étions entendus, rapprochés, et que nous nous étions compris sur le problème phytosanitaire. Ce n’est visiblement pas le cas, et donc rebelote ; idem pour ce qui est du décret !

Il me semblait pourtant être allé au-delà de mon rôle en tentant de me rapprocher de vous pour trouver des points d’accord. Cet accord n’existant pas, l’avis est défavorable sur votre réécriture de notre texte adopté la semaine dernière, à l’unanimité, sur le problème du décret.