Intervention de Nathalie Loiseau

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’il a invoquées sur l’amendement n° 4. Je réitérerai cet avis s’agissant des amendements qui reposent sur les mêmes motifs, ce qui me conduira à me rapprocher du rapporteur de la commission spéciale.