Intervention de Nathalie Loiseau

Le présent amendement vise à préserver une finalité suffisamment large pour permettre l’adoption de l’ensemble des mesures nécessaires, ce qui est d’une manière générale notre préoccupation.

Cet amendement est rédactionnel. La notion de « droits sociaux et professionnels » relève, s’agissant des ressortissants français au Royaume-Uni, des autorités britanniques. L’objectif de cet alinéa est de permettre la portabilité des droits sociaux et la prolongation des droits professionnels, dont la liste a déjà été dressée au I de l’article.

Il est cependant malaisé de l’écrire juridiquement de façon concise, sans risquer de couvrir un champ insuffisamment large. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de faire une référence explicite aux situations « dans les champs visés aux 1° et 2° du I ».