Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 6 novembre 2018 à 14h30
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 3, amendement 17

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

des adaptations ou des dérogations,

insérer le mot :

notamment

La parole est à Mme la ministre.

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