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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 novembre 2018 à 14h30
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 4, amendement 10
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 10, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3 dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
