Intervention de Claudine Kauffmann

Le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait un délai de six mois, qui a déjà été ramené à trois mois sur proposition du rapporteur de la commission spéciale. Or le Gouvernement fait preuve d’une évidente désinvolture à l’égard du Sénat, que ce soit en refusant de lui communiquer l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi initial ou en proposant des articles délibérément flous et imprécis, ce que le Conseil d’État a d’ailleurs déploré.

Le Gouvernement n’étant manifestement pas clair sur le sujet, il convient de réduire encore davantage le délai de présentation du projet de loi de ratification de chaque ordonnance.