Intervention de Ladislas Poniatowski

Mon avis vaudra également pour l’amendement suivant, qui porte sur le même sujet, mais prévoit un délai différent.

Il s’agit du problème du délai de dépôt des projets de loi de ratification. Le Gouvernement avait initialement prévu six mois ; dans ses travaux, la commission spéciale a proposé une taille intermédiaire, soit trois mois. L’amendement de M. Masson et Mme Kauffmann tend à ramener ce délai à deux mois. Être au milieu n’est pas une mauvaise situation !

Mais le problème de la ratification, c’est qu’un débat ait lieu, quel que soit le délai. Je veux rappeler des chiffres qui figurent dans mon rapport : pour la session 2016–2017, des projets de loi ont été déposés au Sénat pour ratifier 71 ordonnances. Le Gouvernement a donc « fait le job », certes. Mais ensuite ces textes ne sont jamais inscrits à l’ordre du jour. Sur ces 71 ordonnances, 53 n’ont toujours pas été ratifiées, faute d’inscription à l’ordre du jour.

Je maintiens la position intermédiaire d’un délai de trois mois. Le Gouvernement sera ainsi obligé de revenir plus vite vers le Parlement pour débattre, car il faut que nous débattions effectivement.