Intervention de René Danesi

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au vu de nos débats d’hier soir, il me paraît utile de donner les précisions suivantes.

En premier lieu, je souligne que la définition d’une surtransposition est multiforme, à savoir : l’adjonction d’obligations supplémentaires ; l’extension du champ d’application de la directive ; la non-exploitation des possibilités de dérogations ouvertes par la directive ou le règlement, ce qui sera le cas à l’article 16 ; le maintien d’obligations antérieures à l’harmonisation européenne, ce qui était le cas hier soir à l’article 6. Il peut, bien sûr, y avoir une combinaison de deux, voire de trois des définitions que je viens de donner.

En deuxième lieu, je dois relever qu’il y a confusion entre mon rapport et le projet de loi. Mon rapport est issu d’une enquête faite notamment par la délégation sénatoriale aux entreprises. Il est donc logiquement intitulé La surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises.

Dans le cadre de ce document, je formule vingt-sept recommandations, parmi lesquelles celle de traiter le stock des surtranspositions existantes, qu’elles soient d’origine législative ou réglementaire. En revanche, le projet de loi que nous examinons n’est pas centré sur l’entreprise et son intitulé est clair puisqu’il s’agit du projet de loi portant suppression de – et non pas « des » – sur-transpositions de directives européennes en droit français. Ce texte traite de vingt-sept cas, qui relèvent de l’une au moins des définitions que je viens de donner. Il ne prétend pas traiter la totalité des surtranspositions.

En troisième lieu, je rappelle que nous sommes au début d’un processus qu’il appartient au Sénat de poursuivre, de concert avec le Gouvernement. C’est pourquoi j’ai déposé, la semaine dernière, la proposition de résolution présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à revenir sur les surtranspositions réglementaires pesant sur la compétitivité des entreprises françaises. J’ai également annoncé que le Sénat travaillera ensuite sur une proposition de loi de suppression d’une nouvelle série de surtranspositions, législatives cette fois.

Ces perspectives m’amènent à relever, pour ce qui concerne le projet de loi dont nous discutons, que des amendements de suppression ont été déposés sur treize des dix-neuf articles en discussion dans notre hémicycle et que trois suppressions ont d’ores et déjà été adoptées.

J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que mettre le sabre au clair à la vue des vingt-sept suppressions proposées ne me paraît pas être le meilleur moyen de s’engager sur le long, difficile et politiquement périlleux chemin de la suppression d’un maximum de surtranspositions.