Intervention de Alain Richard

Je voudrais confirmer la position favorable à la thèse du Gouvernement que j’ai défendue en commission.

En effet, la surtransposition en vigueur impose le basculement vers des installations classées de l’intégralité des traitements de déchets, même les plus courants. Autrement dit, toutes les activités de recyclage effectuées sur le territoire, en particulier par des sociétés issues du secteur de l’économie sociale et solidaire, sont actuellement placées dans une situation d’irrégularité.

Compte tenu de la charge que représenterait la préparation d’un découpage par catégories de substances et de l’ensemble des consultations qu’il faudrait mener en amont, renvoyer sur ce point à des décrets signifierait le maintien de cette situation d’irrégularité pendant une bonne année.

Or, comme l’a bien expliqué Mme la secrétaire d’État, il n’y a pas d’enjeu de sécurité puisque dès l’instant où il y a une perception de danger dû aux spécificités du déchet, l’obligation de passer en ICPE existe déjà.

Les petites sociétés qui effectuent aujourd’hui le recyclage de ces déchets ne sont pas en mesure de constituer des dossiers d’ICPE – la présentation d’un dossier d’ICPE suppose six bons mois de préparation, et son instruction prend environ un an quand les services ne sont pas surchargés.

L’interprétation des textes aboutit dans ce cas à une situation d’absurdité à laquelle je pense qu’il faut mettre fin.