Intervention de Laurent Duplomb

Je veux souligner, au sujet du chapitre III, que la grande absente de la totalité des surtranspositions en droit français des directives européennes est, une fois de plus, l’agriculture.

Oui, une fois de plus, madame la secrétaire d’État, rien n’a été dit sur toutes les problématiques que nous connaissons.

Rien sur l’application du droit à l’erreur dans le cadre de la PAC.

Rien sur l’application de la directive Nitrates en France, où la définition des zones vulnérables va plus loin que celle des autres pays d’Europe.

Rien sur le fait que l’obligation de couverts végétaux l’hiver n’est pas systématiquement appliquée à l’échelle européenne.

Rien sur l’obligation d’une évaluation environnementale qui pèse en France sur les projets privés, où l’on impose, ce qui n’est pas le cas dans les autres pays, l’intervention d’une autorité indépendante.

Il en va exactement de même pour la protection des cultures : certaines substances autorisées dans d’autres pays sont interdites chez nous. Les modalités d’application du décret de transfert de la délivrance des autorisations de mise sur le marché, AMM, et visant l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, sont différentes dans notre pays, comme diffèrent les objectifs de réduction d’utilisation des produits phytosanitaires dans le cadre du plan Écophyto.

Quand il s’agit d’agriculture, la France n’a pas le même niveau de transposition des règles européennes que ses voisins !

Et nous en avons encore ajouté une couche avec la loi ÉGALIM, ce qui explique peut-être pourquoi le Gouvernement n’a rien proposé sur l’agriculture. Je vous le rappelle, nous avons surtransposé à outrance avec l’interdiction des remises-rabais-ristournes, la séparation capitalistique, les plastiques alimentaires, le glyphosate… On en parle et ce n’est pas le cas dans les autres pays !

Madame la secrétaire d’État, ma question est simple : quand ce gouvernement va-t-il arrêter de mépriser l’agriculture française ?