Intervention de Jean-Pierre Vial

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 7 novembre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « aide publique au développement » - programmes 110 « aide économique et financière au développement » et 209 « solidarité à l'égard des pays en développement » - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Pierre VialJean-Pierre Vial, co-rapporteur :

Sous réserve de l'ensemble de ces remarques, compte tenu de la progression des crédits et singulièrement de celle des dons, que nous avions préconisée de longue date, nous vous proposons de donner un avis favorable aux crédits de la mission APD pour 2019. Cet avis favorable lié directement à l'augmentation budgétaire souhaitée ne saurait être toutefois un satisfecit sans réserve pour l'aide au développement, une semaine après le rapport adopté par notre Commission sur le COM et dans l'attente du débat sur le projet de programmation de l'aide au développement prévu en 2019. Il y a une semaine notre collègue, Marie-Françoise Perol-Dumont, rappelait l'interrogation posée par les rédacteurs d'un précédent rapport sur : « L'aide sans développement ». Le récent rapport remis au Président de la République par notre collègue, le député Hervé Berville, ne peut que nous interpeller plus fortement encore quand il parle de « la fragmentation budgétaire de la mission aide publique au développement » et de ses conséquences directes sur l'évaluation, le suivi de performance et l'analyse des résultats.

Le rapport évoque « une politique scrutée mais au dispositif d'évaluation morcelée » et, de surcroît, un « déficit de transparence » conduisant l'ONG Publish What You Found à classer la France au 32ème rang sur 45 en la matière, sans parler de la gouvernance politique de l'aide au développement dont le budget est équivalent, voire supérieur, à celui de ministères de plein exercice.

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