C'est le travail du rapporteur spécial que de faire ce rapport.
L'article 71 bis (nouveau) n'est pas adopté.
La réunion est close à 12 h 20.
- Présidence de Mme Fabienne Keller, vice-présidente, puis de M. Vincent Éblé, président -
La réunion est ouverte à 14 h 35.