Intervention de Dominique Braye

Envisagée dans un premier temps pour le 15 septembre 2004, la date du dépôt du rapport faisant le bilan des dispositifs d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs a ensuite été repoussée au 15 septembre 2006, lors du vote de la loi « urbanisme et habitat », dont j'étais le rapporteur.

L'article 7 bis vise à repousser encore ce délai au 31 décembre 2009. Cela n'est pas acceptable, monsieur le ministre, car le Parlement doit être informé aussi tôt que possible des effets de ces dispositifs d'aide. Aussi la commission propose-t-elle d'avancer cette date au 15 septembre 2007, en précisant, comme l'ont fait un certain nombre de collègues devant la commission, que la Haute Assemblée ne permettra pas de report supplémentaire de la date du dépôt de ce rapport.