Intervention de Louis-Jean de Nicolay

La première partie de cet amendement, monsieur Bérit-Débat, est satisfaite par la rédaction du texte de la commission, qui précise que l’agence « assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et des établissements publics ».

Quant à la deuxième partie de l’amendement, faute de définir et d’apporter des précisions sur la stratégie nationale de cohésion des territoires et de prévoir la conclusion d’un contrat de cohésion territoriale à titre obligatoire, elle est dépourvue de caractère normatif.

En revanche, je souhaite un engagement clair de la part du Gouvernement, madame la ministre, sur le vecteur juridique qui permettra de définir les contrats de cohésion territoriale, leur contenu et les objectifs qu’ils sont censés servir. Nous devons aussi avoir l’assurance que ce contrat va non pas simplement s’empiler sur les contrats existants, mais bien permettre de simplifier le paysage des instruments contractuels entre l’État et les collectivités territoriales.

Je suis désolé, monsieur le président, d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.