Intervention de Guillaume Gontard

Dans la droite ligne de l’avis rendu par le Conseil d’État, nous souhaitons par cet amendement préciser les compétences de la future agence.

En effet, nous estimons que la définition actuelle est lacunaire et ne permet pas de distinguer ce qui relève de la compétence régalienne de l’État et ce qui peut être externalisé au sein d’une agence, opérateur de l’État.

À défaut de précision, c’est ainsi la compétence de l’État en matière d’aménagement et de cohésion des territoires qui serait transférée à la future agence, ce qui n’est évidemment pas souhaitable, puisque nous craignons que cette externalisation ne rime une nouvelle fois avec désengagement et déresponsabilisation de l’État.

Nous estimons ainsi, et même s’il est précisé que le rôle de l’agence est celui de la mise en œuvre, qu’il convient de bien préciser que l’État conserve une compétence à titre principal en matière d’aménagement du territoire. La politique nationale ne peut en effet se résumer à une approche de guichet et donc à l’addition de prestations clients, comme le suggère le rapport Morvan.

Il s’agit par ailleurs de mieux définir les compétences de l’agence aux côtés des représentations territoriales des autres opérateurs de l’État, tels que l’ANRU, l’ANAH, le CEREMA, ou encore l’ADEME, mais également des services déconcentrés de l’État.

À nos yeux, l’intervention de l’agence n’épuise pas la compétence de l’État et se place en complémentarité.

Enfin, et par conséquent, les auteurs de cet amendement considèrent que la mission de l’ANCT, la réelle plus-value de cette agence au titre de l’aménagement du territoire, doit être principalement celle d’accompagner les territoires dans leurs projets locaux, notamment la conception, la réalisation et la mise en œuvre de leurs documents d’urbanisme que sont les schémas régionaux climat air énergie, les plans climat air énergie territoriaux, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET, les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et les plans locaux d’urbanisme, les PLU.