Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement tend à clarifier l’articulation entre le rôle de l’ANCT et la compétence du préfet.

L’article 2 de la proposition de loi, qui précise les missions de l’agence nationale de la cohésion des territoires, a fait l’objet de compléments de la part de la commission qui s’avèrent utiles et bienvenus pour clarifier le rôle et les missions de l’agence. Toutefois, parmi ces ajouts figure une mention selon laquelle l’ANCT aurait notamment pour mission d’assurer « la coordination des interventions de l’État et des établissements publics » en matière d’aménagement du territoire.

Si l’ANCT constitue une simplification dans la mobilisation des opérateurs de l’État, elle n’a cependant pas vocation à se substituer au pouvoir du représentant de l’État dans les territoires. Cette mission de coordination des interventions de l’État et des établissements publics ajoutée par la commission relève directement des compétences du préfet. C’est une compétence propre. Il ne faut donc pas confondre les compétences propres du préfet, d’une manière générale, et celles de son rôle de représentant de l’ANCT sur les territoires.

Donc, il ne s’agit nullement de remettre en cause ou d’amoindrir le rôle de l’agence, mais simplement de bien qualifier la « double casquette » du préfet.