Intervention de Pascal Savoldelli

Par cet amendement, nous posons concrètement la question de l’avenir de la politique de la ville, qui n’est absolument pas traitée par cette proposition de loi.

Pourtant, l’on nous dit que le commissariat général à l’égalité des territoires sera demain, sauf son pôle régalien, totalement absorbé par l’Agence. Or, parmi les missions principales de ce commissariat général à l’égalité des territoires, aujourd’hui, figure bien la définition et la mise en œuvre de la politique de la ville.

Nous nous permettons à cette occasion de faire un bref retour en arrière. Il faut savoir que le commissariat général à l’égalité des territoires résulte de la fusion de trois entités : la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, mais également le secrétariat général du comité interministériel des villes et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Un pan très important des missions de cette structure correspond donc à l’élaboration de la politique de la ville. Or, à aucun moment, il n’est fait mention de ces compétences pour l’ANCT. La question est donc la suivante, madame la ministre : est-ce à dire que celles-ci disparaissent ? Et je ne doute pas de la véracité de votre réponse.

Mes chers collègues, j’ai été interpellé par de nombreux élus de ces quartiers. Ils sont très inquiets de ces évolutions, et ce d’autant plus que le plan Borloo, tant attendu, est tombé dans un grand trou noir.

Nous proposons donc de reprendre pour la définition des missions de l’agence le contenu du décret qui définit les compétences du commissariat général à l’égalité des territoires en matière de politique de la ville. Nous demandons que l’agence nationale de la cohésion des territoires mette en œuvre la politique nationale d’égalité des territoires et qu’elle soit chargée, en particulier, de la mise en œuvre de la politique de la ville. Il ne s’agit pas de définir cette politique, puisque c’est une prérogative qui appartient à l’État, mais bien de s’assurer que l’ANCT soit la cheville ouvrière de sa mise en œuvre aux côtés de l’ANRU, qui sera liée également à cette agence.

Enfin, de manière pratique, nous estimons que cette définition complétée des missions de l’agence permettrait de sécuriser celle-ci juridiquement. En effet, une telle définition permettrait de respecter le principe de spécialité qui ordonne une définition précise et complète des missions du nouvel établissement public.