Intervention de Louis-Jean de Nicolay

L’amendement n° 22 rectifié a pour objet de rétablir une prédominance de l’État au conseil d’administration de l’agence. Il ne s’inscrit pas dans la logique de la rédaction adoptée par la commission, qui vise à instaurer la parité entre l’État et les collectivités au sein du conseil d’administration. L’avis est donc défavorable.

Monsieur Gontard, l’agence demeurant un établissement public placé sous la tutelle de l’État, il me semble difficilement envisageable que l’État y soit totalement minoritaire. En outre, le second alinéa de votre dispositif relève du domaine réglementaire. L’avis est donc défavorable sur votre amendement n° 34.

L’amendement n° 7 rectifié bis vise à placer les représentants du personnel au sein du collège des représentants de l’État et de ses établissements publics afin de rééquilibrer le conseil d’administration en faveur des élus locaux et nationaux. La parité étant un souhait exprimé par la commission, c’est naturellement un avis favorable.

L’amendement présenté par Charles Revet avait initialement pour objet de modifier la composition du conseil d’administration de l’agence et de prévoir que son directeur général soit nommé après avis du président du conseil d’administration. Avant que notre collègue ne le rectifie, cet amendement posait une difficulté juridique de forme : le texte de la proposition de loi organique déposée par Hervé Maurey et Jean-Claude Requier prévoit que le directeur général de l’agence sera nommé après avis des commissions permanentes compétentes.

Cela étant, l’amendement n° 5 rectifié quater pose toujours une difficulté d’ordre juridique et pratique, car il tend à ériger les deux députés, les deux sénateurs et les représentants du personnel en arbitre, au sein du conseil d’administration, face à l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, alors que nous souhaitons la parité entre les représentants des territoires et du Parlement, d’une part, et l’État, d’autre part. L’avis est donc défavorable.

Monsieur Bérit-Débat, sur votre amendement n° 14, pour les mêmes raisons que celles exprimées sur l’amendement de notre collègue Charles Revet, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 68 revient sur le mode de gouvernance prévu en commission. Cet amendement m’inspire deux commentaires.

D’abord, ainsi que le relève le Conseil d’État dans son avis rendu à la demande du président du Sénat, la précision selon laquelle les représentants de l’ANRU, de l’ANAH, de l’ADEME et du CEREMA assistent au conseil d’administration de l’agence relève du domaine réglementaire. Ensuite la volonté de la commission est d’instaurer la parité, comme je l’ai déjà dit, entre les représentants de l’État, de ses établissements publics, ainsi que les personnels de l’agence, d’une part, et les représentants des collectivités territoriales et du Parlement, d’autre part. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 24 rectifié apparaît satisfait sur le fond pour la commission. Le représentant de la Caisse des dépôts pourrait figurer au conseil au titre des représentants des établissements publics, mais le Gouvernement peut-il nous confirmer son engagement d’en désigner un ? Cela étant, après une analyse plus poussée, je souhaite m’en remettre à la sagesse du Sénat à titre personnel.

Concernant l’amendement n° 23 rectifié de M. Requier, si je partage naturellement l’objectif de cet amendement visant à associer les territoires ultramarins à la gouvernance de l’agence, cette précision nous semble superflue. La notion de « collectivités territoriales et leurs groupements » permet d’ores et déjà de prévoir qu’un représentant des collectivités ultramarines siège au conseil d’administration de l’agence. Il reviendra donc au pouvoir réglementaire de le prévoir, et nous resterons vigilants, bien évidemment, sur ce point. En tout état de cause, selon ce que prévoit le Gouvernement, l’amendement est satisfait ou sans objet.

L’amendement n° 49 de M. Bonhomme vise à apporter une précision supplémentaire dans la composition du conseil d’administration de l’agence. Ce faisant, il me semble ouvrir une brèche qu’il nous sera difficile de refermer ensuite. En effet, si l’on inclut des personnalités qualifiées du secteur de l’ingénierie, pourquoi ne pas également prévoir la présence de personnalités qualifiées œuvrant dans le secteur de la transition écologique, des professions médicales pour participer à la mission de l’agence concernant l’accès aux soins, des opérateurs pour participer à la mission du numérique, mais également des acteurs du monde des transports ou encore de la revitalisation des territoires ? C’est donc une demande de retrait.