Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'objet de l'article 7 ter est d'exonérer de la TVA sur la marge les organismes HLM et les organismes sans but lucratif lors de la vente de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le présent amendement étend l'exonération de TVA aux SEM et permet de lever l'ambiguïté du texte initial qui pourrait laisser penser que l'exonération de la TVA sur la marge s'applique aux organismes HLM pour toutes leurs ventes entrant dans le champ du 6° de l'article 257 du code général des impôts, ce qui n'est pas le but visé.