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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 11 avril 2006 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 7 ter
Dominique Braye, rapporteur :Mon cher collègue, votre remarque est tout à fait pertinente et il m'apparaît opportun de faire bénéficier les sociétés d'économie mixte des dispositions de cet article. Cet amendement a d'ailleurs été rectifié suivant les recommandations de la commission afin d'éviter une rédaction jugée trop restrictive.
La commission ne peut donc qu'émettre un avis favorable.
