Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Je vais répondre à notre collègue Dallier. Bien sûr que c’est un sujet législatif avant tout. La question de l’intégration de ces établissements est du domaine de la loi et elle le restera.

Notre idée est que, si les membres du conseil d’administration de l’agence souhaitent, à un moment ou à un autre, proposer l’intégration de tel ou tel établissement, l’ANRU, l’ANAH ou l’ADEME, il faut obtenir au moins la majorité des deux tiers. Cela relèvera dans tous les cas non d’une simple convention, mais du domaine de la loi. L’idée de la commission est de permettre à l’agence de proposer à la majorité des deux tiers l’intégration d’un établissement, mais le sujet continue de relever du domaine de la loi.