Intervention de Josiane Costes

Le présent amendement vise à répondre aux préoccupations très légitimes de ceux qui craignent que les prestations de l’agence nationale de la cohésion des territoires soient facturées.

Nous l’affirmons, telle n’est pas l’intention du groupe du RDSE, puisque, dans le cadre de la présente proposition de loi, nous n’entendons pas créer de charge supplémentaire pour les collectivités territoriales ni préparer un désengagement de l’État. Bien au contraire, comme nous l’avons rappelé à maintes reprises lors de la discussion générale, il s’agit d’aider en priorité les territoires qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour accomplir leurs projets.

Par le présent amendement, nous proposons de préciser que les prestations de service susceptibles d’être facturées sont celles qui correspondent aux missions de l’EPARECA, conformément au droit en vigueur.