Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Cet amendement soulève une question fort intéressante : le service de l’agence sera-t-il payant pour les collectivités territoriales ? Il convient que le Gouvernement réponde à cette question.

Madame la ministre, s’il s’agit uniquement de couvrir par l’expression « rémunération de ses prestations de service » les activités reprises par l’ANCT à l’EPARECA, alors je suis d’accord. C’est la seule lecture du projet que nous pourrions approuver, car la commission demande elle aussi la gratuité. C’est pourquoi nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.