Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement vise à supprimer la représentation des ARS au sein du comité d’action territoriale.

Le comité d’action territoriale, qui constitue autour du directeur général de l’ANCT le lieu d’échange, de coordination, entre l’agence et les opérateurs non intégrés, a fait l’objet d’un certain nombre de modifications par votre commission. Parmi ces modifications, l’alinéa 7 prévoit que le comité d’action territoriale comprend des représentants des agences régionales de santé. Outre le fait que les ARS ne disposent pas d’instances de représentation distinctes, le Gouvernement estime qu’elles n’ont pas vocation à intégrer ce comité d’action territoriale, outils d’animation et de coordination de l’ANCT et des opérateurs avec lesquels il a passé des conventions prévues à cet article 7.

De surcroît, le comité d’action territoriale est composé de représentants des opérateurs de l’État. Il ne serait pas cohérent d’y adjoindre des représentants de services déconcentrés. En effet, les agences régionales de santé ne sont pas des opérateurs de l’État, mais sont des services déconcentrés qui relèvent du ministère des solidarités et de la santé.

Si l’on comprend la démarche ayant conduit à intégrer les ARS dans le comité d’action territoriale, cette modalité de représentation du ministère de la santé au sein de l’agence n’est pas adaptée. Par conséquent, le Gouvernement souhaite supprimer la présence de représentants des ARS au sein de ce comité. Tel est le sens du présent amendement.