Intervention de François Fortassin

Personnellement, je ne comprends pas bien la position de M. le ministre et de M. le rapporteur.

L'article 7 quater traduit une volonté très nette de faciliter la construction d'un certain nombre de logements à caractère social et l'on pourrait considérer qu'il va dans le bon sens. Mais, à y regarder de plus près, on sait que la plupart des personnes auxquelles s'adresse ce dispositif ne verront pas leur situation sociale s'améliorer de façon très sensible en quinze ans. A l'expiration de la convention, elle pourra même être assez dramatique !

Je vois M. le rapporteur sourire. Sans doute pense-t-il que, dans quinze ans, ce sont ses successeurs qui auront à se débrouiller de ce problème !