Intervention de Dominique Braye

Cher collègue Fortassin, je suis de votre avis : le problème est de remettre sur le marché un certain nombre de logements à loyer maîtrisé.

Nous connaissons actuellement une crise du logement ; il nous faut passer cette phase particulièrement difficile. Mais j'ose espérer que, dans quinze ans, notre pays aura construit suffisamment de logements pour en proposer à tous nos concitoyens et que ceux qui ont de faibles revenus trouveront des logements à loyer maîtrisé ! Sinon, il y a vraiment de quoi être désespéré !

Nous ne demandons pas aux bailleurs privés qui financeraient de tels logements de faire preuve de solidarité en acceptant de perdre de l'argent. Ce serait d'ailleurs un voeu pieux ! La convention d'usufruit permet simplement à ceux qui l'acceptent d'investir dans un logement et de s'engager à le louer à un prix inférieur à celui du marché pendant quinze ans, laps de temps dont le pays a réellement besoin pour surmonter la crise, et cela en contrepartie d'un certain nombre d'avantages.

Toute convention suppose un engagement de deux parties. L'État accorde certains avantages au bailleur privé qui accepte, non de faire du social, mais de mettre sur le marché des logements à loyer maîtrisé, j'attire votre attention sur ce point.

Mes chers collègues, je n'ose même pas imaginer que, avec le volet logement du plan de cohésion sociale prévu sur cinq ans et cette possibilité de convention d'usufruit sur quinze ans, nous ne puissions pas sortir de cette crise !