Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Nougein
Délégation aux entreprises — Réunion du 25 octobre 2018 à 9h00
Communication de m. martial bourquin sur les apports du sénat à la loi elan relatifs aux centres-villes et centres-bourgs
Claude Nougein :Je voudrais juste revenir sur un point concernant la composition des CDAC. Les chambres consulaires se désolent de ne pas avoir obtenu un droit de vote, comme elles en disposaient auparavant, jusqu'à la Loi de Modernisation de l'Économie de 2008. Cela serait dû à une règlementation européenne. Qu'en est-il donc ?
Également, pouvez-vous me préciser si les communes impactées auront un droit de vote ? Enfin, concernant le seuil d'exonération de CDAC dans les périmètres d'ORT, est-il possible de revenir dessus à travers la loi PACTE ?
