Intervention de Cécile Cukierman

Par cet amendement, nous souhaitons spécifier la nature du futur établissement public créé, l’agence nationale de la cohésion des territoires.

Aux termes de ce texte, il s’agit d’une construction juridique sous forme hybride. Nous considérons pourtant que les missions confiées à cette structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif. D’ailleurs, le Conseil d’État, dans son avis rendu à la demande du président du Sénat, a lui-même indiqué que « l’activité dominante de cette agence revêtira ainsi un caractère administratif ». Par ailleurs, et conformément aux doctrines du Conseil d’État en ce domaine, la nature des missions exercées et celle des ressources principales de l’établissement public constituent des critères en la matière.

En l’occurrence, selon les propos du ministère, ces ressources seront principalement liées au budget de l’État, ce qui nous conduit à penser qu’il s’agira bien d’un établissement public administratif.

Enfin, et par analogie en matière d’ingénierie publique et d’appui technique aux collectivités locales, le CEREMA est un établissement public administratif. N’est-ce pas la mission principale de cette agence que d’apporter de l’ingénierie et un appui technique aux collectivités ? Les formes des deux structures devraient donc être analogues, selon nous.

L’ensemble de ces éléments nous conduit à préconiser que l’agence nationale de la cohésion des territoires prenne la forme d’un établissement public administratif.