Intervention de Dominique Braye

Là encore, nous sommes en désaccord avec notre collègue Repentin : tout ce qui contribue à produire du logement, notamment du logement à loyer maîtrisé, bénéficie de notre soutien.

Or le régime fiscal que vous contestez, monsieur Repentin, est précisément de nature à orienter l'épargne vers la construction de logements affectés en priorité, je l'ai dit, à un usage social, et ce pendant une période minimale de quinze ans.

Compte tenu du plafond de l'ISF, toute personne propriétaire d'un appartement à Paris est déjà soumise à cet impôt ou à la limite de l'imposition. Dès lors, il est évident qu'un tel propriétaire ne songera pas à acquérir un appartement en vue de le conventionner si l'appartement en question est pris en compte dans le calcul de son patrimoine.

Par conséquent, pour que l'investisseur trouve son intérêt dans l'opération, il est nécessaire que le bien soit sorti de son patrimoine pendant les quinze ans que dure au minimum la convention d'usufruit, c'est-à-dire pendant la période de loyer maîtrisé. Bien entendu, dès la fin de cette période, le bien entrera de facto dans le patrimoine de la personne et sera, le cas échéant, pris en compte dans le calcul de l'ISF.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.