Intervention de Jacqueline Gourault

L’objet de cet amendement est de préciser que les syndicats mixtes ouverts peuvent également, comme les syndicats mixtes fermés, donner leur accord pour des opérations relevant du champ de compétence de l’EPARECA. Dans la mesure où des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, à savoir les syndicats mixtes ouverts, peuvent également exercer une compétence dans ce domaine, il n’y a pas lieu de les exclure des établissements dont l’accord doit être préalablement requis. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité supprimer la référence du CGCT relative aux syndicats mixtes fermés, pour ne pas exclure les syndicats mixtes ouverts.