Intervention de Dominique Braye

Par cet amendement, la commission propose de ratifier l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

Outre qu'il apporte des modifications rédactionnelles ou de références, cet amendement vise à améliorer les conditions dans lesquelles le maire est autorisé à prescrire des travaux concernant les équipements communs défectueux des copropriétés.

Enfin, cet amendement a pour objet de mettre en oeuvre une proposition du rapport Pelletier-Doutreligne tendant à faciliter l'expropriation d'immeubles déclarés insalubres ou placés sous arrêté de péril.