Intervention de Jacqueline Gourault

Le nouvel article 3 bis de la proposition de loi introduit par la commission prévoit que des établissements publics de l’État puissent être rattachés sur leur demande à l’ANCT. Il décrit les mécanismes de décision de ce rattachement et prévoit que ce rattachement peut s’effectuer dès lors que son conseil d’administration l’approuve aux deux tiers de ses membres.

Nous souhaitons supprimer cet article pour trois raisons : d’abord, la disposition introduite évoque une notion de rattachement qui n’est pas suffisamment établie sur le plan juridique ; ensuite, le « rattachement » de tels établissements nécessiterait des modifications législatives particulières au-delà de la seule demande des deux tiers des membres de leur conseil d’administration ; enfin et surtout, il convient que l’État puisse, au-delà des délibérations prises par le conseil d’administration de ces établissements, se prononcer expressément sur leur « rattachement » et son opportunité.