Intervention de Louis-Jean de Nicolay

L’avis ne peut pas être favorable, puisque ces amendements visent à supprimer l’article 3 bis introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur l’initiative de son rapporteur. La commission a en effet privilégié une approche incitative à une méthode coercitive de fusion, qui serait de nature à troubler la conduite de projets en cours et à fragiliser certains établissements dont la gouvernance vient à peine d’être consolidée à l’occasion de l’adoption d’une loi. Je pense, par exemple, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Néanmoins, cet article ouvre la voie à une rationalisation des interventions des établissements publics de l’État dans les territoires. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission souhaite le maintenir avec le vote des deux tiers : il s’agit de montrer que, dans cette situation, les élus et l’État ont, chacun ensemble, la solution.