Intervention de Jacqueline Gourault

Je répondrai également à M. Gontard.

Comme je l’ai déjà souligné, l’intervention de l’agence sera gratuite pour les collectivités territoriales. La seule exception à ce principe, je l’ai précisé et M. le rapporteur l’a rappelé, est celle qui porte actuellement sur les missions industrielles et commerciales de l’EPARECA et qui donnent lieu à facturation. C’est déjà le cas actuellement, puisque l’EPARECA est un établissement public industriel et commercial.

En dehors de cette exception, qui existe déjà aujourd’hui et qui continuera à exister demain, l’appui de l’ANCT ne donnera lieu à aucune facturation pour les collectivités territoriales : il n’y aura donc pas de charges supplémentaires.

Au fond, il s’agit de mettre des fonctionnaires de l’État au service des collectivités territoriales. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement tout à fait bienvenu dans la mesure où il permet de lever des ambiguïtés.