Intervention de Guillaume Gontard

Nous ne souhaitons pas que la future agence nationale de la cohésion des territoires soit habilitée par la loi à créer des filiales, sans autre précision. Nous estimons que cette possibilité est contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l’action publique. Fusionner différents opérateurs au sein de l’agence pour ensuite filialiser les différentes activités, ce n’est ni cohérent ni le gage d’une efficacité renforcée.

De manière plus pernicieuse, nous craignons, par ce biais, la mise en place d’une privatisation rampante et par tranche des services de l’État et de ses opérateurs. Il n’est en effet nullement spécifié que ces filiales devront être totalement ou majoritairement publiques.

Voilà une privatisation qui se ferait utilement sans avis du Parlement et donc sans débat. C’est une privatisation qui pourrait apparaître comme une solution utile alors que l’argent public se fait rare et est utilisé pour des dispositifs fiscaux au profit des plus riches, à l’image du CICE. Ce serait aussi une solution convergente et compatible avec la politique de réduction de l’action publique, renforcée par les conclusions du CAP 2022.

À l’aune du contexte de création de cette agence, nous voyons très bien les risques sans contrôle et sans filet de cette filialisation. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposons.