Intervention de Maryse Carrère

La proposition de loi initiale précisait que les conventions conclues entre l’agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics intervenant dans des domaines connexes ou complémentaires déterminent les conditions de participation et de financement de ces derniers. Le Conseil d’État l’a souligné dans son avis sur la proposition de loi, « ces conventions constituent des modalités essentielles de la coordination de l’action des autres services et opérateurs de l’État que l’agence devra assurer ».

Conformément aux objectifs de la création de l’ANCT, et afin qu’il existe une cohérence dans la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire par l’ensemble des opérateurs qui interviennent en la matière, le présent amendement tend à faire apparaître les conditions de participation et de financement dans ces conventions.