Intervention de Louis-Jean de Nicolay

L’objet de telles conventions conclues entre des établissements publics et l’État est précisément de définir dans quelle mesure et selon quelles modalités ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre de projets communs. Cette précision n’est pas essentielle. Néanmoins, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.