Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Le caractère hybride de l’agence, entre établissement public administratif et établissement public industriel et commercial, suppose de prévoir la possibilité qu’elle emploie, à la fois, des fonctionnaires de l’État, des contractuels de droit public et des salariés de droit privé.

Au-delà, ce mélange entre différents statuts d’emploi doit constituer un enrichissement pour l’agence et lui permettre d’exercer au mieux ses missions. À titre d’exemple, l’Agence du numérique est aujourd’hui composée à 80 %, voire à 90 % de salariés de droit privé, et l’EPARECA emploie 43 salariés de droit privé. Dans ces conditions, comment pourraient-ils être intégrés à l’agence nationale de la cohésion des territoires si celle-ci n’a pas reçu de la loi la faculté d’employer des personnels régis par des statuts différents ?

L’avis est donc défavorable, par cohérence avec l’intégration de l’EPARECA et de l’Agence du numérique dans l’ANCT.