Intervention de Jacqueline Gourault

Dans le cadre d’opérations d’ensemble, il est de plus en plus fréquent d’avoir des programmes mixtes de logements intégrant des rez-de-chaussée commerciaux. Dans ces hypothèses, l’EPARECA acquiert les volumes commerciaux auprès du promoteur de logement, qu’il s’agisse d’un acteur privé ou d’un organisme de logement social.

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’intervention de l’ANCT – maîtrise d’ouvrage ou vente et marchés de travaux – quand elle agira dans ce cadre, à l’instar de l’EPARECA actuellement. Il s’agit ainsi de prendre en compte l’ensemble des missions assurées aujourd’hui par l’EPARECA et qui, demain, le seront par l’ANCT, afin de sécuriser la réalisation de ces missions.