Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement vise à créer une majoration des cotisations dues par les entreprises qui emploient à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, un nombre de salariés supérieur à un seuil correspondant à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise.

Cette mesure vise à sanctionner le recours abusif au temps partiel subi par une partie des salariés français, notamment les femmes.

Le travail à temps partiel, en particulier lorsqu’il est subi, place les salariés dans une situation de vulnérabilité. En effet, selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, les salariés à temps partiel subi occupent plus souvent des emplois précaires, en CDD ou en intérim, que ceux à temps partiel choisi ou à temps complet. Ils sont également plus exposés au risque de chômage et accèdent moins facilement à la formation professionnelle. Enfin, leurs horaires de travail sont souvent plus irréguliers.

La mesure que nous proposons vise à mieux protéger les salariés à qui on impose une situation de précarité, mais surtout à mieux protéger les femmes.

Permettez-moi de le rappeler, depuis le 6 novembre, à quinze heures trente-cinq, en France, les femmes travaillent gratuitement en raison des inégalités salariales.

Malgré l’inscription dans la loi du principe d’égalité salariale depuis 1972, les femmes gagnent 23, 7 % de moins que les hommes, elles constituent 80 % des salariés à temps partiel et subissent ce temps partiel pour un tiers d’entre elles.

Elles sont donc sujettes en quelque sorte à une double trappe à pauvreté : parce qu’elles sont des femmes, elles sont statistiquement moins bien payées que les hommes, et parce qu’elles sont des femmes, elles sont souvent contraintes à travailler à temps partiel.

Cette situation est inacceptable, surtout à l’heure des politiques de lutte contre le chômage. Il n’est pas normal que des salariés souhaitant travailler plus ne puissent pas le faire, du fait d’entreprises qui, souvent, abusent du recours au temps partiel.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la création de ce dispositif de majoration des cotisations patronales.