Intervention de Dominique Braye

Monsieur Mortemousque, la commission a cherché, comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement de la commission, à trouver un équilibre sur cet article, pour en corriger les excès.

Les communes qui ont vraiment besoin de cet outil sont peu nombreuses, mais, manifestement, elles existent. Dans ces conditions, si un vrai besoin se présente pour une commune, pourquoi la priver de cette possibilité de mettre en place un tel dispositif, puisque nous proposons que ce soit elle qui en prenne l'initiative ?

Par conséquent, mon cher collègue, puisque nous en avons largement discuté, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 134.

S'agissant de l'amendement n° 426, monsieur Vézinhet, votre philosophie est identique à celle de la commission, à une différence près, mais une différence de taille : comme le disait notre collègue Gérard Delfau, vous proposez en fait d'inverser la logique du dispositif prévu.

Or, pour ce genre de dispositions automatiques, l'expérience prouve que de nombreuses petites communes ne sont pas toujours informées à temps. §Les mesures s'appliquent donc sans que les élus locaux en soient tout à fait conscients.

Pour notre part, nous préférons donner au maire et au conseil municipal qui rencontrent un problème sur leur commune toute possibilité pour mettre en place cet outil s'ils le désirent, plutôt que d'imposer, comme vous le proposez, une application automatique sur tout le territoire, sauf en cas de délibération contraire. En effet, pour qu'il y ait une délibération contraire, encore faut-il que les petites communes soient bien informées.

Nous souhaitons donc maintenir l'équilibre auquel nous sommes parvenus avec l'amendement que nous avons présenté. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement n° 426, pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 42, je le répète, la commission a trouvé un équilibre qui lui paraît satisfaisant et qu'elle souhaite conserver. Vouloir être toujours de plus en plus répressif ne me semble pas la bonne formule. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.