Intervention de Hervé Marseille

J’entends ce que dit notre collègue. L’amendement adopté à l’Assemblée nationale est inabouti, certes, mais il est pertinent.

Un certain nombre d’amendements de suppression de l’article ayant été déposés, je préfère m’exprimer dès maintenant, car je n’aurai sans doute pas l’occasion de défendre le mien !

Je rappelle que les avantages accordés par les comités d’entreprise, en particulier les chèques-cadeaux et les chèques-vacances délivrés par l’employeur aux salariés, n’ont pas de base juridique. C’est ce qui a justifié, à l’origine, le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale. Peut-être la démarche était-elle maladroite, mais l’objectif n’était pas d’ennuyer les comités d’entreprise ou les bénéficiaires de ces cadeaux : il s’agissait de donner à ceux-ci une base juridique.

Pour l’heure, tout repose sur une simple circulaire, une tolérance permettant à ces bienfaits d’échapper à l’impôt ou aux cotisations sociales auxquels ils devraient normalement être soumis. Mais certains employeurs, notamment de petites entreprises dépourvues de comité d’entreprise, ont subi des redressements fiscaux, les URSSAF considérant parfois ces chèques comme une forme de salaire déguisé : c’est ce qui a suscité ce débat. La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2017, a estimé que tous ces cadeaux devaient être taxés, même s’il existe encore une forme de tolérance de l’administration suivant les régions.

Du fait de cette insécurité juridique, certaines petites entreprises hésitent à faire bénéficier leurs salariés de tels cadeaux, notamment en fin d’année, ce qui crée une autre sorte d’injustice. L’intention de nos collègues députés était de mettre en place un cadre normatif. Le dispositif était maladroit parce qu’il incluait toutes les aides délivrées par les comités d’entreprise, sans distinction. Son adoption en l’état a été vécue comme une atteinte.

Après avoir consulté l’Agence des chèques-vacances, j’ai déposé un amendement n° 375 rectifié ter sécurisant le dispositif et visant les seuls chèques-vacances et chèques-cadeaux, avec des plafonds non discriminatoires.